Problème poulain non identifié

Je ne suis pas calée sur les questions juridiques, il y en a certainement sur le forum qui t'aideraient mieux que moi, je ne te réponds qu'en mon nom en t'indiquant ce que je ferai à titre personnel :
J'essaierai de recontacter le propriétaire du poulain et, faute de réponse ou d'action de sa part, je ferai constater la situation par la gendarmerie, qui tentera sans doute de le joindre à son tour. Déjà cela montrera au proprio qu'il doit prendre la situation au sérieux, et aussi légitimera les actions de ton association par la suite..... Il existe certainement un délai au-delà duquel l'animal est considéré comme abandonné et à partir duquel ton association peut être considérée comme propriétaire, renseigne-toi. Si possible il faut tous les jours licoler et manipuler le petit récalcitrant, et ne pas tarder à le faire castrer !! C'est le bon moment, il n'y a plus d'insectes qui pourraient se coller à la plaie.... Si les pieds peuvent attendre encore (ça c'est si vous avez de la chance, parce que deux ans, depuis la naissance, sans parage, ça craint !!), je vous conseille de ne le faire faire que quand il sera au point, sinon ça se passera mal cette fois-ci..... et les suivantes ! Tiens-nous au courant !

Il me semble que les soins et l'hébergement apportés, et qui sont susceptibles d'être attestés par des personnes extérieures (par exemple un vétérinaire), sur une période de plus d'un an sont suffisants pour que vous puissiez effectuer les démarches d'identification à votre nom. 
Je demande à notre médiateur, de venir vous le confirmer.

Oui vous devez justifier de son entretien, nourriture, maréchal, véto pour pouvoir faire une demande d'abandon de propriété de son propriétaire.

Vous pouvez également demander un effacement de dette en n'échange de la propriété de la jument et son poulain.

Pour infos :













Retard de paiement




Il est courant que la situation se dégrade progressivement, qu’une pension en retard devienne progressivement un impayé au fil des mois qui passent. Mais même si la situation reste dans le cadre d’un retard de paiement, vous devez agir pour éviter qu’elle dégénère.




Par retard de paiement on entend le paiement à la fin du mois de la pension due ou encore le mois suivant. Votre client peut avoir des problèmes temporaires de trésorerie (Impôts, étude des enfants…). Dans le cas où passé le mois, le mois d’après le retard n’est pas apuré, n’hésitez pas à dialoguer seul à seul à votre client. Proposez lui un échelonnement, dîtes que vous pouvez comprendre. Mais surtout si un accord est trouvé, faîtes-le approuver par votre client par écrit, cela devrait l’inciter à le respecter.




Parlez-en à celui qui règle habituellement la facture et pas à l’enfant, sinon c’est le meilleur moyen pour que le parent le prenne mal et qu’ils partent définitivement.




Si les difficultés de votre client persistent proposez une diminution des prestations et du prix.




 




Le contrat de pension que vous avez mis en place dans votre écurie doit prévoir pour les cas de retard de paiement les pénalités suivantes :

• Intérêts de retard et/ou pénalités forfaitaires pour paiement tardif (l’existence du contrat est indispensable pour pouvoir faire valoir ces intérêts)
  
  
  
  
• Frais de courrier
  
  
  
  
• Arrêt de travail du cheval si celui-ci était sous le régime de la pension avec mise au travail.
  
  
  
  

 




Les taux légaux des intérêts sont  aujourd’hui inférieurs à 1 % l’an et ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure. Le contrat de pension peut prévoir un taux d’intérêt plus élevé qui commence à courir à compter du premier impayé sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.




 




La mise en demeure est une lettre que vous rédigez faisant le rappel des obligations du débiteur (le propriétaire), les délais auxquels il doit se plier pour régulariser la situation et les montants dus qu’il doit régler. Cette lettre est à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Pour information, la poste a mis en place un service internet pour envoyer les LR/AR ayant les mêmes valeurs légales que le document papier.




 




 





Rien n’y fait, le cheval est toujours dans l’écurie, le propriétaire se fait de plus en plus discret et le règlement n’est toujours pas fait.













Vous êtes en situation d’impayé.

 




2.     Non-paiement de la pension




2.1.            Règlement à l’amiable : lors d’un entretien avec le propriétaire pour établissez un plan d’apurement (échéancier pour le paiement des sommes dues), diminution des prestations afin de ne plus augmenter la facture par des services optionnels, proposition de mise en ½ pension, utilisation du cheval pour les cours de l’écurie, proposition de vente, ou de mettre fin au contrat purement simplement en contre partie du paiement de l’arriéré. Si rien n’y fait, vous allez devoir passer à la vitesse supérieure. Ne laissez pas la situation trop durer et réagissez relativement vite. Il vaut mieux perdre un client que de conserver un cheval sans contre-partie.




2.2.          Mise en demeure : C’est un courrier que vous adressez en recommandé avec accusé de réception. Son contenu est essentiel. D’abord vous devez indiquer le montant des sommes dues et le fait que la mise en demeure fait courir les intérêts, ensuite, vous précisez qu’à défaut de paiement dans un délai de 8 à 15 jours, le contrat sera résilié et que les prestations dues se limiteront à la nourriture du cheval avec maintien du prix de la pension jusqu’à complet paiement. Vous rappellerez également que vous disposez d’un droit de rétention jusqu’à complet paiement et qu’à ce titre pour la durée de la rétention la pension reste due en application de l’article 1948 du Code Civil.




2.3.           Rien n’y fait, vous n’êtes pas payé, alors, il ne reste plus que les démarches judiciairesInjonction de payer et/ou assignation. L’injonction de payer est simple et rapide.




Vous déposez un dossier complet au tribunal (ce qui coûte 35 €uros de timbres fiscaux) mentionnant les sommes qui sont dues et une ordonnance est rendue la plus part du temps condamnant la partie adverse au paiement des sommes qui vous sont dues, elle peut également prévoir une somme mensuelle, jusqu’à complet paiement et enlèvement du cheval. A noter que cette ordonnance doit être signifiée par un huissier.




La signification par huissier coûte 250 €uros. Vous pouvez d’ailleurs obtenir leur remboursement par le propriétaire du cheval.




Pour des sommes inférieures à 10 000 € c’est le Tribunal d’Instance qui doit être saisi. Il s’agit du tribunal compétent géographiquement pour le lieu du domicile du défendeur (le propriétaire du cheval).




Il n’y a pas besoin d’avocat pour effectuer ces démarches.




2.4.           Déroulement de la procédure




2.4.1.       Dépôt du dossier au tribunal d’instance (si sommes dues sont inférieures à 10 000 €uros).Une ordonnance est rendue par le tribunal.




2.4.2.      Vous demandez à un huissier de justice d’effectuer la signification. Le propriétaire a un mois pour faire opposition à cette signification (c’est-à-dire exprimer son désaccord avec les montants demandés auprès du tribunal).




2.4.3.      Une fois le délai écoulé, le tribunal établit une certification de non opposition, c’est un jugement définitif et exécutoire. C’est l’huissier qui sollicitera le règlement ou la saisie (frais de procédure inclus dans le règlement).




2.4.4.      Si le propriétaire fait opposition, la procédure peut prendre entre 6 mois et un an. Mais vous pouvez alors demander au juge de vendre l’animal pour le compte du propriétaire.




 




 




Il est à noter que même si vous avez engagé une procédure judiciaire, vous pouvez à tout moment revenir à un mode de règlement à l’amiable.




 




Malgré la situation d’impayé pour un cheval, vous avez, en tant que professionnel des responsabilités vis-à-vis du cheval que vous avez sous votre garde.




Vous devez continuer à le nourrir, à veiller à son bien-être et sa sécurité, le faire soigner par un vétérinaire s’il se blesse en votre qualité de gardien vous pouvez être déclaré responsable.

Petite question suite à votre excellent résumé. Est-il possible de prévoir d’amblée dans le contrat, qu'en cas de non paiement, la mise en ½ pension ?

S'il n'y a rien dans le contrat, j'imagine qu'il n'est pas possible de mettre le cheval en ½ pension sans le consentement du propriétaire, même si ce dernier est aux abonnés absents  ?

Enfin quelle est la durée entre le dépôt du dossier au tribunal et le rendu de l'ordonnance ? Mais ne vaut-il pas mieux prendre un avocat pour être certain de la complétude du dossier ?
D'avance merci

Les contrats peuvent être aménagés en ajoutant une clause de 1/2 pension, du moment que les deux parties sont consentantes.

Si ce n'est pas indiqué dans le contrat au moment de la signature vous ne pourrez pas mettre le cheval en 1/2 pension.

Impossible de vous donner un délai, tout dépend du tribunal. Un avocat ne ferra que vous prendre de l'argent, la procédure est simple à mettre en oeuvre, ce serait dommage mais c'est vous qui voyez.
N'hésitez pas à téléphoner ou rencontrer le greffe du tribunal pour être certain d'avoir tout fait dans les règles, ils sont en général de très bons conseils. Dans les grandes villes vous avez aussi les maisons du droit, ils conseillent gratuitement.

Bonjour,

Merci à toutes et à tous pour tous ces renseignements. De notre côté la situation est toujours au point mort. Le proprio est en mode silence radio. En attendant le président de l'asso avait négocié avec lui la cession de la jument contre apurement de la dette pour elle. Le proprio est d'accord il ne peut plus rien en faire. Donc pour elle je pense et j'espère le problème réglé mais pour le moment rien de signé. Pour le poulain notre bébé progresse sans cesse il s'est laissé paré sans trop de problème, il a de beaux pieds. Il devient attachant de jour en jour et son avenir nous angoisse au plus haut point. Son proprio ayant payé la saillie très cher semble vouloir qu'il lui rapporte de l'argent sur les champs de courses. Mais ce qui nous inquiète est que si ce n'est pas le cas que va t'il en faire. Donc nous aimerions réglé le problème à l'amiable ou alors pourvoir l'identifier chez nous, effacer la dette du proprio en même temps et lui assurer un avenir serein. Mais pas évident tout ça. Une avocate devait envoyé un courrier de la dernière chance mais je n'arrive pas à savoir si elle l'a fait. 
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Tiens-nous au courant, et si on peut aider..... 

S'il se comporte correctement avec sa mère et qu'il ne l'épuise pas, gardez-les ensemble, ça ne pose pas de problème qu'il ne soit pas sevré à deux ans, j'ai des exemples de jeunes chevaux tout à fait "comme il faut" qui n'ont été totalement sevrés qu'à 4 ans !! Par contre, il ne faudrait pas qu'il lui grimpe dessus, il faut surveiller son comportement sexuel de près, vous n'avez pas besoin d'un petit invité surprise !!

Bravo à vous et au maréchal pour le parage !

Vano50, je me suis permis d'intervenir dans ton post pour enlever les soucis de taille de police de caractères ... 30 minutes, mais je crois que j'ai vaincu la machine.
Le post est à présent plus lisible !

Merci, c'est gentil, je n'avais pas eu le temps, et franchement ça se produit si souvent que ça commence à me gaver